Tout le monde s'accorde sur le fait que la gestion administrative pèse lourd sur notre quotidien . . .

Concentrez toute votre énergie sur votre métier, So Easy Burotic vous facilite la vie.

Formalités : Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne ?

Article posté le Mercredi 27 février 2013 à 12 h 10 min

 

NOM COMMERCIAL, RAISON OU DÉNOMINATION SOCIALE, ENSEIGNE : QUELLES DIFFÉRENCES ?

 

Une entreprise peut être identifiée par différents noms, qui n'ont pas tous le même statut. Dans tous les cas, il s'agit d'une marque dont la propriété intellectuelle est protégée. Avant de les utiliser, il est nécessaire de vérifier qu'ils sont disponibles (sinon il s'agit de contrefaçon ou concurrence déloyale). Un fois chois, le nom de l'entreprise doit être protégé en tant que marque.

 

NOM COMMERCIAL

 

Il s'agit du nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité de la société, et qui sert à l'immatriculation de l'entreprise. C'est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.). Pour vérifier la disponibilité d'un nom commercial, il est possible de consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe, qui centralise les immatriculations auprès des greffes des tribunaux de commerce et donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.

 

Le nom commercial peut être :

 

• soit le nom patronymique d'une personne physique, s'il s'agit d'une entreprise individuelle,

 

• soit la dénomination ou raison sociale, s'il s'agit d'une société.

 

RAISON OU DÉNOMINATION SOCIALE

 

Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l'activité de l'entreprise. Elle est utilisée dans tous les autres types de sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.). Elle identifie l'entreprise en tant que personne morale.

 

La propriété sur une dénomination sociale s'acquiert au moment de l'immatriculation de l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). En ce qui concerne les professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : on ne distingue pas juridiquement le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Néanmoins, rien n'interdit d'utiliser une autre dénomination à des fins commerciales.

 

ENSEIGNE COMMERCIALE

 

L'enseigne identifie le local d'exploitation (une boutique par exemple), et non l'entreprise qui en gère le fonds de commerce.

 

Elle peut être constituée par le nom de l'entreprise, le nom patronymique de l'exploitant, le nom de la rue où est situé le local, ou tout autre terme. Elle peut même être simplement constituée d'un emblème (logo, objet, signe ou autre symbole).

 

Elle désigne à la fois l'appellation du point de vente et le support physique permettant son identification par les clients, souvent apposé sur la façade du local.

 

La protection de l'enseigne naît du premier usage public, c'est-à-dire de son utilisation (papiers d'affaires, prospectus, publicités, factures) et se conserve par l'utilisation. Elle peut être mentionnée au RCS.

 

(source : www.service-public.fr)

Pas de commentaire

Poster une réponse





© soeasyburotic.fr | N°Siret 492 538 376 000 12 - APE 8219Z

Admin | Inkimedia | Revision