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Formalités : Quelles sont les règles d´immatriculation pour les tracteurs ?

Article posté le Mercredi 27 mars 2013 à 16 h 22 min

 

QUELLES SONT LES REGLES D'IMMATRICULATION POUR LES TRACTEURS ?

 

Les tracteurs agricoles et forestiers doivent être obligatoirement immatriculés comme les autres véhicules. Cependant, les obligations diffèrent selon que ces véhicules

 

• appartiennent à des particuliers

 

• ou sont rattachés à des exploitations agricoles, forestières ou à des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).

 

Tableau 1 relatif à la fiche F10522

 

 

Véhicule concerné Appartenant à un particulier Attaché à une exploitation
Tracteur • Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire

 

• Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire

 

• Plaque du constructeur
• Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire

 

• Plaque d'exploitation facultative (le numéro d'exploitation est accordé par le préfet : nombre de 1 à 5 chiffres+n° du département)

 

• Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque • PTAC > 1,5 tonne : plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière et plaque du constructeur

 

• PTAC < 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)
• PTAC > 1,5 tonne : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

 

• PTAC < 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

 

La demande d'attribution d'un numéro d'exploitation pour une exploitation agricole ou forestière, une entreprise de travaux agricole ou forestiers, une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité).

 

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule. Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

 

(source : www.tresor-public.fr)

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