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Chiffres Utiles : le SMIC au 1er janvier 2015

Article posté le Mardi 27 janvier 2015 à 16 h 04 min   (Pas de commentaire)
Au 1er janvier 2015, le SMIC HORAIRE BRUT est revalorisé à 9.61 € (contre 9.53 € depuis le 1er janvier 2014).

 

Pour une durée du travail de 35 heures (durée légale hebdomadaire), le salarié percevra au minimum une rémunération brute mensuelle de 1 457.55 € (contre 1 445.42 € depuis le 1er janvier 2014).

 

Rappel historique du SMIC depuis le 1er janvier 2010 :

 

TAUX HORAIRE BRUT DATE
8.86au 01/01/2010
9.00au 01/01/2011
9.19au 01/12/2011
9.22au 01/12/2012
9.40au 01/07/2012
9.43au 01/01/2013
9.53au 01/01/2014
9.61au 01/01/2015

Actualités : Le calendrier de l´année scolaire 2013 2014

Article posté le Mercredi 19 juin 2013 à 13 h 36 min   (Pas de commentaire)
Le calendrier de l’année scolaire 2013-2014

 

Publié le 17.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le calendrier de l’année scolaire 2013-2014 a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 1er décembre 2012. La rentrée des élèves est prévue mardi 3 septembre 2013, le début des vacances d’été samedi 5 juillet 2014.

 

 

CALENDRIER SCOLAIRE 2013 - 2014
VACANCES ZONE A ZONE B ZONE C
Rentrée scolaire des enseignants le lundi 2 septembre 2013
Rentrée scolaire des élèves le mardi 3 septembre 2013
Vacances de la Toussaint du samedi 19 octobre 2013 au lundi 4 novembre 2013
Vacances de Noël du samedi 21 décembre 2013 au lundi 6 janvier 2014
Vacances d'hiver du samedi 1er mars 2014 au lundi 17 mars 2014 du samedi 22 février 2014 au lundi 10 mars 2014 du samedi 15 février 2014 au lundi 3 mars 2014
Vacances de printemps du samedi 26 avril 2014 au lundi 12 mai 2014 du samedi 19 avril 2014 au lundi 5 mai 2014 du samedi 12 avril 2014 au lundi 28 avril 2014
Vacances d'été le samedi 5 juillet 2013
Par ailleurs, une journée de cours doit être rattrapée :

 

  • soit le mercredi 13 novembre 2013 après-midi et le mercredi 11 juin 2014 après-midi, pour les élèves ayant cours le mercredi matin.
  • soit le mercredi 13 novembre toute la journée ou le mercredi 11 juin 2014 toute la journée, pour les élèves n'ayant pas cours le mercredi matin (le choix de cette date étant arrêté par le recteur d'académie).

 

Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours.

 

Le calendrier scolaire national est établi pour chaque académie en fonction de trois zones géographiques (A, B, C) :

 

• zone A - académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse,

 

• zone B - académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg,

 

• zone C - académies de Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles.

 

Pour les académies de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé selon d’autres modalités.

Numéros d´urgence

Article posté le Mercredi 17 avril 2013 à 15 h 13 min   (Pas de commentaire)

 

NUMÉROS D'URGENCE

 

En cas d'urgence, certains numéros sauront vous aider. Gardez-les à portée de main. Ils sont le plus souvent accessibles 24h/24.

 

SAMU : 15

 

Pompiers : 18

 

Police : 17 (vers la gendarmerie ou la police nationale, selon les communes)

 

Numéro d'urgence européen : 112 (Depuis un téléphone portable, ce numéro d'appel d'urgence européen fonctionne quel que soit le pays où vous vous trouvez en Europe)

 

Centres antipoison : 0 825 812 822 (En cas d'intoxication des médecins sont en ligne 24H/24)

 

SOS Médecin : 36 24

 

Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

Article posté le Mercredi 3 avril 2013 à 12 h 32 min   (Pas de commentaire)

 

COMMENT SE PROCURER UN EXTRAIT K OU KBIS ?

 

A QUOI SERT-IL ?

 

Lors de toute création d'entreprise ou déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au RCS, que ce soit en tant que personne physique ou morale (société civile ou commerciale, SARL, société anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL -, groupement d'intérêt économique).

 

L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.

 

La justification de l'immatriculation au RCS se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et Moselle) :

 

• l'extrait K pour les personnes physiques,

 

• l'extrait Kbis (ou K bis) pour les personnes morales.

 

L'extrait constitue le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.

 

Il renseigne sur l'activité de l'entreprise et l'identité des dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes, regroupe l'ensemble des mentions portées au RCS (auparavant consultable sur Euridile) et reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives (sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires).

 

Dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives, l'extrait doit dater de moins de 3 mois.

 

Ce document est généralement demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, d'achats de matériels professionnels auprès des distributeurs, etc.

 

À savoir : étant donné que l'extrait K ou Kbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS, il ne peut être délivré qu'aux commerçants ou sociétés commerciales : les artisans doivent produire un numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) et les professions libérales leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l'Urssaf.

 

MODALITÉS ET TARIFS

 

Pour obtenir un extrait K ou Kbis concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle).

 

L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

 

La commande peut se faire directement en ligne, sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace ou en Moselle.

 

Tableau 1 relatif à la fiche F21000

 

Retrait sur place au greffeTransmission en ligne (par téléchargement ou envoi par courriel)Envoi par courrier
3,11 €5,44 € (=3,11 €+2,33 €)3,84 € + 0,73 € par exemplaire

 

La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren. Le service en ligne possède une option qui permet aux entreprises de type personne morale de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait RCS, selon une périodicité et une durée choisies par l'usager (sauf pour les entreprises inscrites auprès du RCS du tribunal d'instance). Le document sera alors envoyé automatiquement par courrier.

 

(source : www.tresor-public.fr)

Formalités : Quelles sont les règles d´immatriculation pour les tracteurs ?

Article posté le Mercredi 27 mars 2013 à 16 h 22 min   (Pas de commentaire)

 

QUELLES SONT LES REGLES D'IMMATRICULATION POUR LES TRACTEURS ?

 

Les tracteurs agricoles et forestiers doivent être obligatoirement immatriculés comme les autres véhicules. Cependant, les obligations diffèrent selon que ces véhicules

 

• appartiennent à des particuliers

 

• ou sont rattachés à des exploitations agricoles, forestières ou à des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).

 

Tableau 1 relatif à la fiche F10522

 

 

Véhicule concerné Appartenant à un particulier Attaché à une exploitation
Tracteur • Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire

 

• Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire

 

• Plaque du constructeur
• Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire

 

• Plaque d'exploitation facultative (le numéro d'exploitation est accordé par le préfet : nombre de 1 à 5 chiffres+n° du département)

 

• Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque • PTAC > 1,5 tonne : plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière et plaque du constructeur

 

• PTAC < 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)
• PTAC > 1,5 tonne : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

 

• PTAC < 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

 

La demande d'attribution d'un numéro d'exploitation pour une exploitation agricole ou forestière, une entreprise de travaux agricole ou forestiers, une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité).

 

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule. Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

 

(source : www.tresor-public.fr)

Juridique : Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?

Article posté le Mercredi 20 mars 2013 à 14 h 52 min   (Pas de commentaire)

 

PEUT-ON VENDRE UN VÉHICULE QUI NE PEUT PLUS ROULER ?

 

Non, cela n'est plus possible depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009. La mention "véhicule non roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique (pour les véhicules qui y sont soumis). Un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non roulant" ne peut plus être délivré.

 

Vous pouvez cependant conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler dans le cas où vous souhaitez récupérer ou céder certains éléments ou le transformer. Vous pouvez, dans ce cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

 

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez le remettre à un démolisseur ou broyeur agrée ou à un centre de regroupement. Mais attention, pour être accepté par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

 

Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait :

 

• d'abandonner, déposer ou faire déposer son véhicule ailleurs que chez un professionnel agréé,

 

• de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre qu'un exploitant d'une installation agréée,

 

• d'éliminer des déchets ou matériaux sans être agréé.

 

(source : www.tresor-public.fr)

Formalités : Certiphyto

Article posté le Mercredi 13 mars 2013 à 14 h 42 min   (Pas de commentaire)

 

CERTIPHYTO : UN CERTIFICAT OBLIGATOIRE POUR LES PROFESSIONNELS UTILISANT DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

 

Afin de renforcer la formation à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), tout utilisateur ou distributeur à des fins professionnelles devra posséder un certificat d’aptitude obligatoire :

 

• à partir d’octobre 2013 dans les secteurs de la distribution de produits phytopharmaceutiques, de la prestation de services et du conseil,

 

• à partir d’octobre 2014 pour les autres professionnels utilisant des pesticides : agriculteurs et salariés agricoles, forestiers, agents des collectivités territoriales...

 

À partir de 2015, le certificat Certiphyto devra être obligatoirement présenté pour l’achat de pesticides à usage professionnel.

 

Tous les usages de pesticides sont concernés, qu’ils soient agricoles, forestiers ou non agricoles (parcs publics, cimetières, terrains de sport ou de loisirs, voiries et trottoirs, zones industrielles, terrains militaires, aéroports, voies ferrées...).

 

Le certificat individuel peut être obtenu soit par équivalence avec un diplôme délivré dans les 5 années précédentes, soit par une formation adaptée à chaque activité.

 

(source : www.service-public.fr)

Déclaration : Abeilles

Article posté le Mercredi 6 mars 2013 à 14 h 31 min   (Pas de commentaire)

 

PRINCIPE

 

Les apiculteurs doivent obligatoirement faire la déclaration de leur rucher chaque année, dès la 1ère ruche.

 

DÉCLARATION OBLIGATOIRE

 

Afin de permettre le suivi des abeilles, chaque propriétaire ou détenteur de ruches doit chaque année effectuer la déclaration obligatoire de détention et d'emplacement de son rucher. Pour chaque rucher, il est obligatoire de déclarer le nombre de ruches, et éventuellement leur emplacement. En cas de transport de ruches peuplées hors du département, il est également obligatoire de le déclarer.

 

À renouveler chaque année, à tout moment entre le 1er janvier et le 31 décembre, une seule fois par an, même si le cheptel évolue.

 

Cette déclaration peut être effectuée :

 

• soit via le téléservice TéléRuchers

 

• soit au moyen du formulaire cerfa n°13995*01

 

NUMÉRO D'IDENTIFICATION

 

En cas de vente de miel, il est obligatoire de détenir un n° Siret, obtenu auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d'agriculture. Pour les activités ne relevant pas d'un n° Siret, il est nécessaire d'obtenir un n° Numagrit auprès de l'opérateur d'enregistrement du département où sont situées les abeilles.

 

Attention : la demande d'un n° Siret ou Numagrit doit être déposée avant la première déclaration des ruchers. Sans l'un de ces numéros, la déclaration n'est pas prise en compte.

 

(source : www.service-public.com)

Formalités : Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne ?

Article posté le Mercredi 27 février 2013 à 12 h 10 min   (Pas de commentaire)

 

NOM COMMERCIAL, RAISON OU DÉNOMINATION SOCIALE, ENSEIGNE : QUELLES DIFFÉRENCES ?

 

Une entreprise peut être identifiée par différents noms, qui n'ont pas tous le même statut. Dans tous les cas, il s'agit d'une marque dont la propriété intellectuelle est protégée. Avant de les utiliser, il est nécessaire de vérifier qu'ils sont disponibles (sinon il s'agit de contrefaçon ou concurrence déloyale). Un fois chois, le nom de l'entreprise doit être protégé en tant que marque.

 

NOM COMMERCIAL

 

Il s'agit du nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité de la société, et qui sert à l'immatriculation de l'entreprise. C'est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.). Pour vérifier la disponibilité d'un nom commercial, il est possible de consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe, qui centralise les immatriculations auprès des greffes des tribunaux de commerce et donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.

 

Le nom commercial peut être :

 

• soit le nom patronymique d'une personne physique, s'il s'agit d'une entreprise individuelle,

 

• soit la dénomination ou raison sociale, s'il s'agit d'une société.

 

RAISON OU DÉNOMINATION SOCIALE

 

Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l'activité de l'entreprise. Elle est utilisée dans tous les autres types de sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.). Elle identifie l'entreprise en tant que personne morale.

 

La propriété sur une dénomination sociale s'acquiert au moment de l'immatriculation de l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). En ce qui concerne les professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : on ne distingue pas juridiquement le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Néanmoins, rien n'interdit d'utiliser une autre dénomination à des fins commerciales.

 

ENSEIGNE COMMERCIALE

 

L'enseigne identifie le local d'exploitation (une boutique par exemple), et non l'entreprise qui en gère le fonds de commerce.

 

Elle peut être constituée par le nom de l'entreprise, le nom patronymique de l'exploitant, le nom de la rue où est situé le local, ou tout autre terme. Elle peut même être simplement constituée d'un emblème (logo, objet, signe ou autre symbole).

 

Elle désigne à la fois l'appellation du point de vente et le support physique permettant son identification par les clients, souvent apposé sur la façade du local.

 

La protection de l'enseigne naît du premier usage public, c'est-à-dire de son utilisation (papiers d'affaires, prospectus, publicités, factures) et se conserve par l'utilisation. Elle peut être mentionnée au RCS.

 

(source : www.service-public.fr)

Arnaque : Alertes aux messages frauduleux

Article posté le Mercredi 20 février 2013 à 9 h 52 min   (Pas de commentaire)

 

MESSAGE FRAUDULEUX "ÉTHYLOTEST GRATUIT"

 

Le service public vous informe que des courriels frauduleux à vocation commerciale affichant le logo et les informations du servic-public.fr sont envoyés.

 

Ils présentent la plupart du temps des informations administratives délibérément erronées.

 

Ils ont pour objet la vente d'éthylotests.

 

ATTENTION : ces messages n'émanent pas du site service-public.fr

 

(source : www.service-public.fr)

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